Chambre Nationale des
Chambres d'arrondissement
Dans chacun des 26 arrondissements, il existe une chambre composée de tous les huissiers de justice de l'arrondissement. Elle a également la personnalité civile.
La chambre d'arrondissement est administrée par un conseil présidé par un syndic. Ce conseil est chargé entre autres:
- de veiller au maintien de l'ordre et de la discipline parmi les huissiers de justice de l'arrondissement, et à l'exécution des lois et règlements les concernant;
- d'appliquer les peines de discipline qui sont de sa compétence;
- de prévenir et de concilier tous les différends qui peuvent s'élever entre les huissiers de justice en ce qui concerne leurs droits, fonctions et devoirs.
Les huissiers de justice sont donc soumis à une discipline interne. Tout plaignant peut s'adresser au syndic du conseil de la chambre d'arrondissement dont l'huissier concerné dépend. Le conseil examine ensuite le dossier et applique, le cas échéant, des peines disciplinaires. La suspension et la destitution ne peuvent toutefois être prononcées que par un juge. Ne pas respecter les tarifs en vigueur constitue, par exemple, une faute professionnelle.
