Chambre Nationale des
Sommation préalable à l’introduction d’une affaire devant le Tribunal
Le texte relatif à ce sujet suivra plus tard vu qu’une instance est actuellement pendante à ce sujet. La Chambre Nationale ne désire pas anticiper sur l’issue de cette instance. Dès qu’une décision sera intervenue, le sujet sera expliqué en détail.
