Chambre Nationale des
Huissiers de Justice de Belgique
NKGB - CNHB

L'huissier de justice qui passe chez vous en vue d'une saisie de vos meubles peut faire appel à une présomption légale. Ainsi, il peut présumer que tous les biens qui se trouvent sur place, c'est-à-dire à votre adresse, vous appartiennent et qu'il peut donc les saisir. Le cas échéant, il indiquera vos remarques à cet égard dans son exploit. Que faire après la saisie? Vous devriez urgemment contacter le vrai propriétaire des meubles et l'informer de la saisie. Ce sera alors au propriétaire de faire une action en revendication devant le juge des saisies avec l'énonciation des preuves de propriété. Le cas échéant et afin de préparer le projet de la citation en revendication, le propriétaire en question devrait prendre contact avec un avocat.

Le tarif des actes de l’huissier de justice est fixé légalement par l'arrêté royal du 30 novembre 1976. Ainsi, à chaque acte d’huissier correspond un montant déterminé ou déterminable. Le coût d’une intervention peut donc varier en fonction de l’acte à poser et de la complexité du dossier. Si vous demandez à un huissier d’intervenir, il vous demandera le plus souvent de verser une provision préalable. Il se chargera, par après, de récupérer les frais avancés auprès du débiteur condamné; à moins qu'il ne vous ait rendu un service personnel ne rentrant pas dans sa mission judiciaire obligatoire. Avant de mandater un huissier de justice, vous pouvez toujours prendre contact avec lui pour demander un devis approximatif.

Si le décompte de l'huissier de justice n'est pas clair, si un ou plusieurs postes de son décompte posent question, si les règles légales ou déontologiques ne vous semblent pas être respectées, prenez, en premier lieu, contact avec l'étude de l'huissier de justice concerné pour obtenir des éclaircissements. Si, suite à ce contact, vous n'avez pas tous vos apaisements, vous pouvez prendre contact avec le syndic-président ou le rapporteur de la Chambre d'arrondissement à laquelle appartient l'huissier de justice concerné (pour éventuellement déposer plainte); et/ou avec le service juridique de la Chambre nationale des huissiers de justice mais alors uniquement pour un avis juridique (La Chambre nationale n'est, en effet, ni un organe disciplinaire ni une juridiction).

Dans ce cas-là, vous pourriez éventuellement envisager d'introduire une requête devant le juge visant à obtenir un règlement collectif de dettes. Cette requête peut être signée par un avocat ou par vous-même. Si le juge autorise une telle procédure, vos dettes seront regroupées. Un médiateur de dettes sera désigné et on essayera de trouver un plan d'apurement. A partir de l'autorisation de la procédure, les mesures d'exécution seront suspendues. Bien que cette procédure vous offre une possible échappatoire à vos problèmes, sachez tout de même qu'elle exigera un engagement important personnel de votre part.

Aucune saisie n'est possible sans "titre exécutoire" "préalablement signifié". Un "titre exécutoire" peut être une décision judiciaire (du tribunal) ou un acte authentique notarié (du notaire) ou, dans certains cas, un document rédigé par la partie requérante même (p.ex. une contrainte pour les taxes indirectes, le rôle des contributions directes). "Préalablement signifié" veut dire que ce titre exécutoire doit être porté à votre connaissance avant la saisie. Aussi, la règle veut que vous receviez un commandement de payer avant la saisie. Le cas échéant ce commandement pourra déjà accompagner la signification du titre exécutoire. La saisie peut avoir lieu un jour après ledit commandement de payer.

Non. Certains biens sont, en effet, insaisissables. Cette insaisissabilité peut découler de la loi, de la nature des biens ou du fait que les biens sont strictement liés à la personne du débiteur. Ne sont donc pas des biens saisissables: 1. Les biens énumérés à l'article 1408 du code judiciaire qui garantissent des conditions de vie acceptables; ex: le(s) lit(s), les vêtements, une machine à laver le linge et un fer à repasser, les appareils nécessaires au chauffage du logement familial, les tables et chaises permettant a la famille de prendre les repas en commun, la vaisselle et les ustensiles de ménage indispensables à la famille, une cuisinière, un frigo, les objets affectés a l'usage des enfants (loisirs, études et formations professionnelles) à charge qui habitent sous le même toit, les animaux de compagnie, les objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien des locaux, les outils nécessaires à l'entretien du jardin, les objets servant à l'exercice du culte,... 2. Les biens qui n'ont pas de valeur de revente et qui sont donc inutiles pour le créancier ex: décorations, photographies, souvenirs de famille 3. Les biens qui sont inaliénables/incessibles parce qu'ils sont étroitement liés à la personne du débiteur; ex: une prothèse auditive ou dentaire 4. Les biens qui sont déclarés insaisissables par des lois particulières. ex: le revenu et le salaire d'un mineur, le revenu d'un détenu provenant de son travail en prison...

Pour toutes dettes impayées (arriérés de loyers, factures...), il est possible de faire appel à un huissier de justice. Pour limiter au maximum les frais de procédure, l'huissier de justice tentera, en premier lieu, de récupérer la somme d'argent en jeu par la voie amiable. Pour ce faire, il envoie une lettre de mise en demeure au débiteur dans laquelle il l’invite à payer sa dette dans un délai donné. Si le débiteur paye, le règlement amiable du litige aura généré une économie de frais pour le créancier comme pour le débiteur. Par contre, si le débiteur ne paye pas, le créancier pourra demander à l'huissier de justice de le citer devant le juge. En cas de condamnation du débiteur par le juge au paiement de la dette, le débiteur devra se conformer volontairement à la décision rendue. À défaut, l'huissier de justice pourra obliger la partie condamnée à respecter le jugement au moyen de mesures d'exécution forcée (ex: saisie mobilière, saisie-arrêt sur salaire, saisie sur compte bancaire, saisie immobilière).

Plusieurs cas de figure sont envisageables : - Vous êtes effectivement le débiteur de cette somme d'argent et vous avez la capacité financière pour payer. Dans ce cas, payez au plus vite votre dette sur le compte de l'huissier de justice afin de limiter au maximum les frais à votre charge. - Vous êtes effectivement le débiteur de cette somme d'argent mais vous n'avez pas les ressources financières suffisantes pour payer. Dans ce cas, prenez au plus vite contact avec l'étude de l'huissier de justice pour essayer d'obtenir un remboursement en plusieurs mensualités. - Vous contestez la dette mentionnée dans la mise en demeure et vous ne payerez donc pas la somme d'argent réclamée. Dans ce cas, informez directement l'huissier de justice par écrit de votre décision; au risque, sinon, d'être cité en justice par le présumé créancier.

L'article 516 du Code judiciaire précise que les huissiers de justice peuvent procéder à des constatations purement matérielles à la requête de particuliers. Les exemples sont nombreux. Un huissier de justice peut donc réaliser l'état des lieux d'un appartement; constater l'état d'avancement des travaux ou encore constater les dégâts à la suite d'une catastrophe naturelle. Concrètement, l'huissier de justice pourra seulement décrire la situation existante c'est-à-dire seulement ce qu'il peut voir et entendre. Il ne peut donner aucun avis ou émettre aucun jugement car il doit rester objectif.