Chambre Nationale des
Une profession mal connue
Services
Les services que l'huissier de justice peut rendre sont encore trop souvent sous-estimés. S'il est vrai qu'il est par excellence la personne à laquelle on s'adresse pour récupérer des créances non contestées, sa profession recèle encore bon nombre d'autres aspects souvent méconnus. La Chambre Nationale des huissiers de justice entend dès lors mieux faire connaître le rôle et les fonctions spécifiques de l'huissier de justice aussi bien auprès du secteur économique que financier, et en particulier des entreprises.
Médiateur
L'huissier de justice veille à ce que les jugements et les arrêts soient exécutés et, à ce titre, représente l'autorité publique en tant qu'officier ministériel et public. Il peut établir des constats et entreprendre toutes les démarches de type procédural menant à une récupération de dette, exception faite de la représentation en justice de son mandant. L'huissier de justice a l'obligation d'informer les deux parties de leurs droits et obligations et peut, dans ce cas, également agir en tant que médiateur entre les parties; avec pour objectif d'aboutir à un arrangement à l'amiable. Cette approche se révèle bien évidemment beaucoup moins fastidieuse et donne, de surcroît, de meilleurs résultats pour la partie demanderesse. En l'espèce, il faut savoir que la dernière étape d'une procédure de saisie sur les biens, à savoir la vente forcée de ceux-ci, n'intervient effectivement que dans 2 % des cas.
En connaissance de cause
Une lettre de sommation d'un huissier de justice pèse dans la balance, parce qu'en tant qu'officier ministériel, il est investi d'une parcelle de la puissance publique, synonyme d'exécution forcée. L'huissier de justice, qui opère toujours à l'intérieur d'un territoire déterminé - son propre arrondissement -, agit également avec une bonne connaissance du milieu socio-économique qui l'entoure. Il connaît, dans bien des cas, l'histoire et la solvabilité des débiteurs, et peut donc apprécier l'opportunité ou non de mener une procédure à leur encontre. Il préserve ainsi le requérant de dépenses inutiles car il n'est pas dans son intérêt d'engendrer des frais inutiles.
La Chambre Nationale des huissiers de justice tente par ailleurs de suivre de près les tendances sociales et économiques touchant les matières liées à la profession.
Dans ce contexte, la loi sur le règlement collectif de dettes revêt également une certaine importance en ce que l'huissier de justice peut être désigné comme médiateur de dettes par la justice.
Les bureaux d'encaissement
De plus en plus fréquemment, d'autres acteurs interviennent en matière de recouvrement de créances comme les bureaux d'encaissement qui, depuis le 1er juillet 2003, doivent obligatoirement remplir certaines obligations civiles et administratives prévues par la loi du 20 décembre 2002 (M.B. du 29 janvier 2003) lorsqu'ils veulent agir à l’égard de débiteurs possédant la qualité de consommateurs.
Toutefois, lorsque de telles tentatives de recouvrement amiable se soldent par un échec, leur capacité d'action s'en trouve fort réduite puisqu'ils ne sont pas habilités à engager, pour le compte de leur mandant, une procédure judiciaire au contraire des huissiers de justice. À noter que ces derniers utilisent une tarification officielle de nature à éviter toute mauvaise surprise.
La procédure judiciaire
La Chambre Nationale est aussi consciente que les procédures de recouvrement, et plus précisément la procédure sommaire d'injonction de payer, sont encore trop compliquées et trop chères; et donc pas vraiment taillées à la mesure de la vie des entreprises. On sait par expérience que pour des dettes incontestables, le débiteur entame rarement une procédure judiciaire. Les chiffres disponibles viennent de France où, dans 93 % des cas, le débiteur n'exerce pas de moyen de recours.
Les huissiers de justice soutiennent les propositions visant à adapter la procédure sommaire d'injonction de payer belge, de telle sorte qu'un jugement puisse être obtenu plus vite, plus simplement et à meilleur prix. Il est important que la procédure de récupération des créances non contestées soit adaptée, en particulier au regard des P.M.E. Travaillant souvent avec une base financière limitée, ces petites et moyennes entreprises sont fréquemment confrontées à des absences de paiement importantes, qui les contraignent à solliciter des lignes de crédit fort coûteuses. Entendons-nous bien: les huissiers de justice ne demandent pas à représenter, devant le tribunal, les personnes qui les mandatent. Leur souci est simplement, dans le cas d'affaires non contestées, d'épargner à la partie demanderesse les frais d'une procédure judiciaire longue et compliquée.
Les huissiers de justice plaident, en même temps, pour une plus grande efficacité d'exécution des jugements. Il existe en effet encore beaucoup de débiteurs qui parviennent à dissimuler leur patrimoine. Il paraît opportun que le législateur puisse pallier à ce problème.
