Chambre Nationale des
Le recouvrement amiable par huissier de justice
Le recouvrement amiable de créances a toujours fait partie des fonctions assumées par l'huissier de justice. Une tâche que l'on pourrait qualifier de "naturelle" compte tenu du rôle socio-économique joué par celui-ci au sein de notre société.
Il ne possède toutefois pas de monopole en l'espèce. Ainsi, les avocats et les sociétés de recouvrement sont également à même de procéder à la récupération amiable d'une créance.
Mais en quoi consiste au juste cette récupération ? Il s'agit de rappeler officiellement au débiteur l'obligation de paiement qui lui incombe et de l'enjoindre à s'acquitter de son dû dans un délai donné; à défaut de quoi le créancier pourrait décider de le citer en justice.
Ce rappel prend la forme d'une lettre de mise en demeure (communément appelée "lettre de sommation") et constitue une ultime tentative d'obtenir amiablement le paiement de la créance restée jusque-là impayée.
À titre d'exemples, on peut penser à des arriérés de loyer, à une facture d'eau, de gaz, d'électricité, de soins médicaux impayée, à l'acquisition d'un bien de consommation dont la facture d'achat n'aurait pas été honorée...
Se tourner vers l'huissier de justice dans ce domaine d'activité présente, toutefois, une plus-value. D'une part, il est en mesure d'informer avec justesse le créancier sur la solvabilité de son débiteur, sur les possibilités réelles de recouvrement ainsi que sur l'opportunité ou non d'introduire une action en justice en cas d'échec de la phase amiable; et ce de par sa connaissance du tissu socio-économique environnant. D'autre part, il assure au créancier une réelle continuité de service en cas de judiciarisation du litige étant donné qu'il demeurera le partenaire obligé en cas de citation en justice, de signification du jugement obtenu et de l'éventuelle exécution forcée de ce dernier.
Lorsque le débiteur revêt la qualité de consommateur, le recouvrement amiable présente néanmoins une particularité. En effet, depuis la loi du 20 décembre 2002, modifiée par la loi de relance économique du 27 mars 2009, les huissiers de justice (au même titre que les avocats et les sociétés de recouvrement) doivent respecter certaines obligations spécifiques relatives aux frais de recouvrement, aux mentions devant figurer dans la lettre de mise en demeure ou encore aux conditions pour effectuer une visite domiciliaire.
La protection du consommateur en la matière a ainsi été renforcée. À noter que dans ce cadre, plus aucun frais ne peut être comptabilisé à charge du débiteur en dehors des montants convenus dans le contrat sous-jacent en cas de non-respect des obligations contractuelles (art.5 de la loi du 20 décembre 2002).
