Chambre Nationale des
Affaires pénales – A.r.
Le tarif des actes d’huissier de justice est fixé par Arrêté royal. Ils doivent donc appliquer celui-ci et ne peuvent y apporter aucune modification. Un huissier de justice est tenu de mentionner sur tout acte le montant de ses droits et de détailler le total des coûts.
Arrêté royal (annulé) portant règlement général des frais de justice en matière répressive. Nouvel A.R. à l'étude.
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