La Chambre nationale des huissiers de justice est elle-même partisane de l’adaptation du recouvrement des dettes fiscales

Suite à un rapport rédigé par le médiateur fédéral à propos de la manière dont le gouvernement recouvre les dettes fiscales, un doigt accusateur est également pointé vers les huissiers de justice. Ils feraient exploser les coûts lors de ces procédures.

La CNHB indique que, dans le cadre des missions du fisc, un huissier de justice, en sa qualité d’officier ministériel, est obligé d’accomplir sa tâche en y appliquant le tarif légal. En d’autres termes : le gouvernement est le donneur d’ordre et l’huissier de justice l’exécutant. Un huissier de justice ne peut donc pas choisir d’accomplir ou non ces tâches, d’autoriser des facilités de paiement de manière autonome ou de repousser les affaires sur le long terme.

En matière de recouvrement amiable de dettes, nous demandons depuis un certain temps une modification de la loi de 2002. En effet, cette loi interdit de facturer le moindre coût aux consommateurs à l’exception des montants déterminés dans le contrat – dans le cas où ce dernier n’est pas respecté – tels que les frais de recouvrement de l’huissier de justice, les clauses pénales et/ou les intérêts. Les créanciers y ont cependant vu la possibilité d’adapter leurs conditions générales et d’imposer de fortes clauses pénales au débiteur. L’intention du législateur de protéger le consommateur des coûts excessifs est ainsi entièrement sapée. C’est la raison pour laquelle la CNHB demande une meilleure protection des consommateurs en spécifiant et en plafonnant les coûts additionnels du recouvrement, des clauses pénales et des intérêts de retard.

En outre, nous proposons également de limiter les frais de recouvrement supplémentaires lors de la phase amiable, avec un montant minimum ainsi qu’un montant maximum. À ce sujet, nous demandons également que le gouvernement donne- lui-même le bon exemple en tant que créancier. Être sévère, c’est être juste. Mais est-ce juste lorsque le taux d’intérêt et les clauses pénales sont faramineux lors de dettes fiscales, de sorte que de nombreuses amendes administratives coûtent très rapidement plusieurs centaines d’euros ?

La CNHB rappelle également sa demande antérieure au gouvernement afin de réduire la pression fiscale lors de procédures de recouvrement judiciaires. Par exemple, lors d’une citation, outre les tarifs légaux fixés pour l’intervention d’un huissier de justice, le débiteur paie également les frais d’enregistrement, de mise au rôle et de TVA, les timbres de plaidoirie ainsi que le fonds d’aide de deuxième ligne. Ces frais représentent une partie considérable du montant total.

La CNHB réitère d’ailleurs sa demande d’élargir la procédure extrajudiciaire pour le recouvrement de dettes non contestées entre les entreprises.

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