Oost-Vlaanderen - 12ème chambre civile (contrats de construction et d'entreprise de travaux; litiges concernant les factures impayées relatives à la construction et l'entreprise de travaux; la responsabilité professionnelle des architectes et des ingénieurs et les contestations concernant les honoraires de ces derniers; troubles de voisinage et/ou aux dommages en raison du voisinage qui ne résultent pas des infractions à la législation sur l'urbanisme) (aux contestations en matière de dégâts causés par la tempête, l'eau et le feu aux biens immeubles) (marchés publics et adjudications privées concernant des biens immeubles)

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