Oost-Vlaanderen - 17ème chambre (déclaration d'absence: jugement de déclaration d'absence, tierce opposition contre jugement de déclaration d'absence) (filiation) (procédures reatifs aux actes d'état civil) (changement de sexe) (reconnaissance du statut d’apatride) (déclaration judiciaire de décès) (tierce opposition contre déclaration judiciaire de décès) (déclaration de la nullité du mariage, en général et mariages de complaisance) (appel contre le refus de l'officier de l'état civil de célébrer le mariage) (nullité de cohabitation légale et nullité cohabitations légales de complaisance) (appel contre le refus de l'officier de l'état civil de faire mention de la déclaration de cohabitation légale) (demandes entre les conjoints / cohabitants légaux concernant l'exercice des droits ou concernant leurs biens) (art. 1420 C.Civil, art. 1421 C.Civil, art. 1422 C.Civil, art. 1426 C.Civil, art. 1463 C.Civil, art. 1469 C.Civil, art 336 C.Civil) (demandes relatives au curateur d'un succession jacente) (permission de vente publique des biens immeubles: art. 1187, 1189, 1193 bis et ter C.Civil) (permission de vente publique des biens meubles concernant des successions jacentes: art. 1195 C.Civil) (adoption / révocation adoption d'adultes) (art. 71 Code Consulaire du 21 décembre 2013)

Uw gegevens:

Bent u particulier of professioneel (bedrijf/gerechtsdeurwaarder/advocaat/…)

Particulier Professioneel Sluiten