EAPO

En 2014, un règlement a été adopté au niveau européen qui facilite la saisie conservatoire des fonds détenus sur un compte bancaire dans un autre État membre de l'UE dans le cadre de litiges transfrontaliers. Ce règlement relatif à l'ordonnance européenne de saisies conservatoires des comptes bancaires (OESC) est entré en vigueur en janvier 2017 et s'applique dans toute l'Union européenne, à l'exception du Danemark.

Le commerce européen avait grand besoin d'une telle procédure unique. Les activités économiques se déroulent de plus en plus par-delà les frontières, et une culture du recouvrement totalement fragmentée a rendu ces processus plus difficiles. Un créancier souhaitant effecteur une saisie conservatoire sur un compte bancaire dans un autre État membre était auparavant obligé de recourir aux tribunaux du pays où le compte bancaire était détenu. L'OESC ne l'exige plus. Il suffit désormais que le juge compétent, en Belgique le juge des saisies, rende une seule ordonnance que le créancier peut utiliser partout dans l'UE.

La Chambre nationale des huissiers de justice s'est vu confier un rôle modeste, mais très important, dans cette procédure. Elle a en effet été désignée comme « organe d'information » : le canal par lequel un créancier peut obtenir des informations sur les comptes bancaires détenus par son débiteur en Belgique. En effet, il est rare qu'un créancier dispose du numéro de compte exact de son débiteur.

Le créancier qui souhaite obtenir ces informations doit s'adresser au juge compétent. S'il estime que les conditions sont remplies, celui-ci envoie une demande à la Chambre nationale. La Chambre nationale interrogera à son tour le point de contact central (PCC) via une connexion sécurisée. Il s'agit d'une base de données financières de la Banque nationale de Belgique. Il est important de rappeler que seul le juge compétent peut soumettre une demande d’informations relatives aux comptes à la CNHB, et que cette possibilité n'existe pas pour les créanciers, les avocats ou les huissiers de justice. Le résultat de la demande (qui ne fait pas apparaître le solde, mais seulement le numéro de compte bancaire et l'institution financière concernée) ne sera également transmis qu'à ce juge.

Il est possible d'obtenir des informations sur les comptes par l'intermédiaire de la Chambre nationale afin d'assurer une saisie conservatoire bancaire efficace, tant pour les litiges transfrontaliers que pour les litiges purement internes.